Article L1631-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation de la…
Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (Ab)
- Cite Code des transports - art. L1631-1 (V) art. L1631-1
- Concorde Code des transports - art. L1634-1 (V) art. L1634-1
- Cite Code des transports - art. L1893-1 (M) art. L1893-1
- Concorde Code des transports - art. L2261-1 (T) art. L2261-1
- Cite Code de la sécurité intérieure (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 5
- Cite Code des transports art. L1631-1
- Cite Code des transports art. L1631-1
- Cite Code des transports art. L1631-1
- Cite Code des transports art. L1631-1
- Concorde Code des transports art. L2261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.