Article L1631-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation de la…
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (V) art. L261-1
- Concorde Code des transports - art. L1632-1 (T) art. L1632-1
- Concorde Code des transports - art. L1633-1 (V) art. L1633-1
- Cite Code des transports - art. R1631-1 (V) art. R1631-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.