Article L1612-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT >…
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique :
1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;
3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ;
4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-1 (VT), alinéa 1, ecqc le champ d'application du dossier art. 13-1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT), alinéa 1, ecqc le champ d'application du dossier art. L155-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L211-1 (VT), alinéa 1, ecqc le champ d'application du dossier art. L211-1
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 30 (VT), alinéa 1, ecqc le champ d'application du dossier art. 30
- Cite Code des transports - art. L1612-1 (VD) art. L1612-1
- Cite Code des transports - art. L1612-2-1 (V) art. L1612-2-1
- Cite Code des transports - art. L1612-3 (VD) art. L1612-3
- Cite Code des transports - art. L1612-4 (VD) art. L1612-4
- Cite Code des transports - art. L1612-5 (VD) art. L1612-5
- Cite Code des transports - art. L1612-6 (VD) art. L1612-6
- Cite Code des transports - art. L1613-1 (V) art. L1613-1
- Cite Code des transports - art. L1613-2 (V) art. L1613-2
- Cite Code des transports - art. L2201-1 (V) art. L2201-1
- Cite Code des transports - art. L5311-2 (V) art. L5311-2
- Cite Code des transports - art. R1612-1 (V) art. R1612-1
- Cite Code des transports - art. R1612-2 (V) art. R1612-2
- Cite Code des transports - art. R1613-1 (V) art. R1613-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 1
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1612-1
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1613-2
- Cite Code des transports art. L2201-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.