Article L211-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 4 janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES > CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
Les travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font l'objet, avant tout commencement, d'un dossier descriptif accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport présente notamment les conditions d'exploitation des ouvrages et infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter et examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions existantes ou en projet aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions.
Textes liés
- Codifié par Décret 67-333 1967-03-30
- Créé par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 4 janvier 2002 art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 22 février 2017 - art. (V)
- Concordance Code des transports - art. L1612-1 (VD) art. L1612-1
- Concordance Code des transports - art. L1612-2 (VD) art. L1612-2
- Concordance Code des transports - art. L1612-3 (VD) art. L1612-3
- Concordance Code des transports - art. L1612-4 (VD) art. L1612-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-2
- Concordance Code des transports art. L1612-3
- Concordance Code des transports art. L1612-4
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-1
- Concordance Code des transports art. L1612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.