Article L1431-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L1431-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 août 2022, n° 2204407
de la prestation transport de quatre matériaux, à savoir le bois, la paille, la terre et le bois brûlé, et orientait les candidats, pour le calcul, à la méthodologie mentionnée dans le guide de l'information GES des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 139 (V) art. 139
- Cite Code des transports - art. D1431-2 (VD) art. D1431-2
- Cite Code des transports - art. D1431-3 (VD) art. D1431-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.