Article L1431-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
Jurisprudence appliquant l'article L1431-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 20/02751
L . 1431 - 2 et D. 1431-1 du code des transports . … Elle invoque à cet effet les dispositions des articles L . 1431 - 2 et D. 1431-1 du code des transports relatifs à la commission de transport.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.