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En vigueur

Article L1326-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre VI : Dispositions…

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :

1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité ;

2° Pour l'exécution de leurs prestations :

a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de l'environnement ;

b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'ils exécutent ;

c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le cas échéant du choix du client.

L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à disposition par la plateforme.

Jurisprudence appliquant l'article L1326-4 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/02701

    Il en est nécessairement de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . À cet égard, il n'est pas contesté que le chauffeur à la liberté de choisir le…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02806

    Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule faculté de se connecter ou non à l'application, il convient…

  • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03656

    Il en est de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non à l'application, il convient également de…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02706

    Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non l'application, il convient également…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02700

    Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non l'application, il convient également…

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/02707

    Il en est nécessairement de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule faculté de se connecter ou non à l'application, il convient…

  • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03655

    Il en est de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non l'application, il convient également de relever…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02708

    Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non l'application, il convient également…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.