Article 1 de la Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1326-2, Art. L1326-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. L1326-2
- Modifie Code des transports art. L1326-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.