Article L1326-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre VI : Dispositions…
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1326-1 (V) art. L1326-1
- Cite Code des transports - art. R1326-10 (V) art. R1326-10
- Cite Code des transports - art. R1326-4 (V) art. R1326-4
- Cite Code des transports - art. R1326-5 (V) art. R1326-5
- Cite Code du travail - art. D7345-27 art. D7345-27
- Cite Code du travail - art. L7343-22 (V) art. L7343-22
- Cite Code du travail - art. L7343-41 (V) art. L7343-41
- Cite Code du travail - art. R7343-82 (V) art. R7343-82
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 44
- Cite LEGITEXT000043418622
- Cite Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes art. 1
- Cite Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours art. 1
- Cite LEGITEXT000049482298
- Cite Code du travail art. L7343-22
- Cite Code du travail art. L7343-41
- Cite Code du travail art. R7343-82
- Cite Code du travail art. D7345-27
- Cite Code des transports art. L1326-1
- Cite Code des transports art. R1326-4
- Cite Code des transports art. R1326-5
- Cite Code des transports art. R1326-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.