Article L1326-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre VI : Dispositions…
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.
Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
Jurisprudence appliquant l'article L1326-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504, Inédit
immédiatement, par un simple clic, lorsqu'il y est invité par la plateforme et que l'invitation à se reconnecter ultérieurement ne constitue pas une sanction à l'égard du chauffeur dès lors qu'il peut se reconnecter…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513, Inédit
immédiatement, par un simple clic, lorsqu'il y est invité par la plateforme et que l'invitation à se reconnecter ultérieurement ne constitue pas une sanction à l'égard du chauffeur dès lors qu'il peut se reconnecter…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02806
Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03656
Il en est de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux plateformes de…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02706
Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02700
Il en est nécessaire de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/02707
Il en est nécessairement de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03655
Il en est de même s'agissant du véhicule utilisé qui doit répondre aux exigences fixées par le code des transports . … Au demeurant l'article L . 1326 - 2 du code des transports fait interdiction aux plateformes de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1326-2 (VD) art. D1326-2
- Cite Code des transports - art. D1326-3 (VD) art. D1326-3
- Cite Code des transports - art. L1326-1 art. L1326-1
- Cite Code des transports - art. R1326-10 (V) art. R1326-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code des transports art. L1326-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.