Article L1263-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend portant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-1 et L. 1115-3, du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, d'échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière et, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences des articles L. 1115-1 et L. 1115-3, du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-13 art. L141-13
- Cite Code des transports - art. L1115-1 art. L1115-1
- Cite Code des transports - art. L1115-3 art. L1115-3
- Cite Code des transports - art. L1115-6 art. L1115-6
- Cite Code des transports - art. L1115-7 art. L1115-7
- Cite Code des transports - art. R1115-4 (V) art. R1115-4
- Cite Code des transports - art. R1115-5 (V) art. R1115-5
- Cite Code des transports - art. R1115-7 (V) art. R1115-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code de la voirie routière art. L141-13
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-3
- Cite Code des transports art. L1115-6
- Cite Code des transports art. L1115-7
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-3
- Cite Code des transports art. L1115-6
- Cite Code des transports art. L1115-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.