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En vigueur

Article L1262-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.

Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.

Jurisprudence appliquant l'article L1262-3 du Code des transports

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.