Article L1262-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
L . 1262 - 2 -1 du code du travail. … au I de l'article L . 1262 - 2 -1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101370
L . 1262 - 2 -1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées. … L . 1262 - 2 -1.
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101335
L'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail alors applicable dispose que : " I. … L . 1262 - 2 -1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports .
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101317
L'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101359
L'article L . 1262 - 2 -1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101375
L . 1262 - 2 -1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées. … L . 1262 - 2 -1.
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
au I de l'article L . 1262 - 2 -1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 20LY00960, Inédit au recueil Lebon
L . 1262 - 2 -1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L . 1262 - 2 -1, (...) le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.