Article L1262-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
Selon l'article R. 8115-5 du même code : " Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
L . 1262 - 4 -1 du code du travail. … D'autre part, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100741
des transports ; - le code de justice administrative. … Ensuite, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101619
des transports ; - le code de justice administrative. … Ensuite, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100742
des transports ; - le code de justice administrative. … Ensuite, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900324
des transports ; - le code de justice administrative. … En second lieu, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203231
des transports ; - le code de justice administrative. … Ensuite, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203232
des transports ; - le code de justice administrative. … Ensuite, aux termes de l'article L . 1262 - 4 -1 du code du travail : " I.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.