Article L1214-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à l'article L. 1214-1 sur le territoire d'une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1214-3 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2023, n° 21/09488
lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 21/03410
lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de…
- Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2024, n° 22/01901
lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de…
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2001445
En trente-et-unième lieu, aux termes de l'article L . 1214 - 3 du code des transports : " L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 3 art. 28
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-48 (VD) art. L151-48
- Cite Code de procédure pénale - art. A1 (V) art. A1
- Cite Code des transports - art. L1214-1 (VT) art. L1214-1
- Cite Code des transports - art. L1214-22 (VD) art. L1214-22
- Cite Code des transports - art. L1214-29-1 (VD) art. L1214-29-1
- Cite Code des transports - art. L1214-36-A-1 (V) art. L1214-36-A-1
- Cite Code des transports - art. L1215-1 (V) art. L1215-1
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L3112-1 (VD) art. L3112-1
- Cite Code du travail - art. L3261-3 (V) art. L3261-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code de l'environnement art. L221-2
- Cite Code des transports art. L1214-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1214-1
- Cite Code des transports art. L1215-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1214-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1215-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.