Article L1214-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.
Jurisprudence appliquant l'article L1214-4 du Code des transports
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/01/2020, 19NT00683, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à présent codifié à l'article L . 1214 - 4 du code des transports : " Le plan de déplacements urbains…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2025, n° 2114599
Aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2500932
autorité organisatrice des transports urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants : a) Si le plan de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1-2 (VT) art. 28-1-2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (VT) art. R*123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (VT) art. R*123-9
- Cite Code des transports - art. L1214-12 (VD) art. L1214-12
- Cite Code des transports - art. L1214-12-1 (V) art. L1214-12-1
- Cite Code des transports - art. L1214-23-2 (V) art. L1214-23-2
- Cite Code des transports - art. L1214-24-1 (V) art. L1214-24-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.