Article L1115-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Pour la mise en œuvre du 7° de l'article L. 1115-1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.
Jurisprudence appliquant l'article L1115-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
Ainsi, l'absence d'accès ou la dégradation des conditions d'affichage d'un opérateur de mobilité partagée sur l'application Bonjour RATP pourrait avoir un effet, à l'aval, sur le marché de 55 Article 8 du règlement…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-29 relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par…
Ces acteurs incluent notamment les sites de distribution de billets online grand public Trainline et Omio, les fournisseurs de SNM, tels Google Maps et Citymapper, des 6 Voir notamment les contrôles par l'ART prévus…
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Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Code des transports - art. L1115-1 art. L1115-1
- Cite Code des transports - art. L1115-5 (M) art. L1115-5
- Cite Code des transports - art. L1263-4 (V) art. L1263-4
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. R1115-3 (V) art. R1115-3
- Cite Code des transports - art. R1115-4 (V) art. R1115-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.