Article L1115-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les détenteurs de données mentionnés à l'article L. 1115-1. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d'une métropole. Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité, au sens de l'article L. 1215-1 du présent code, dans lequel elle s'inscrit.
A ce titre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour dans les conditions prévues à l'article L. 1115-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1215-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1215-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.