Article L1112-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 88
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.