Article L1111-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-6 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 04/11/2026, 520267, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.