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En vigueur

Article L1111-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes

I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L1111-7 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.