Article L1111-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-7 du Code des transports
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2026, 24PA01670, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 1111 - 7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/11/2021, 19BX02345, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2026, n° 24PA01670
Et aux termes de l’article L . 1111 - 7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/03/2025, 23NT00195, Inédit au recueil Lebon
des transports . … 1111 - 7 du code de la santé publique. ". 11.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 mars 2025, n° 23NT00195
des transports . … 1111 - 7 du code de la santé publique. ". 11.
- CADA, conseil n° 20194340 (Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio) Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde…
La commission relève qu’en application de l’article L1621-2 du code des transports , « Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.