Article L1111-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.
Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu'à la gratuité.
Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte “ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-5 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/10/2021, 19DA01543
Par ailleurs, il résulte également du jugement et notamment de son considérant 10, que les premiers juges ont répondu de manière suffisante au moyen, tel qu'il était soulevé, du respect du principe d'égalité entre…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 04/11/2026, 520267, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ; Après avoir entendu…
- CADA, avis n° 20202331 (Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse (MDPH 84)) Maison départementale des personnes…
La commission relève qu’en application de l’article R3111-24 du code des transports , les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 2 (VT), alinéa 2 art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 ter (Ab) art. 7 ter
- Cite Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V) art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.