Article L1111-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-4 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19/11/2021, 19MA03563, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 4 , avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 30/01/2025, 23LY01073, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01073
des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2300140
L . 1111 - 4 , avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2403968
des transports . … En troisième lieu, le fait que la délibération en litige vise l’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales au lieu de l’article L . 1111 - 4 du même code, s’agissant de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2404095
des transports . … En troisième lieu, la seule circonstance que la délibération en litige vise l’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales au lieu de l’article L . 1111 - 4 du même code…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2404094
des transports . … En troisième lieu, la seule circonstance que la délibération en litige vise l’article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales au lieu de l’article L . 1111 - 4 du même code…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 04/11/2026, 520267, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2026, présentée par la société Ryanair ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.