Article L1111-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l'aménagement et de l'attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.
La programmation des infrastructures et le déploiement de l'offre de services de mobilité permettent d'assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l'organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l'organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-3 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 15MA00808, Inédit au recueil Lebon
des transports est illégal, les réductions existantes ne couvrant pas le champ d'application de cette disposition qui s'impose à chaque catégorie de titres de transport selon les principes prévus par l'article L . 1111…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/01/2017, 14BX03365, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 3 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 222-1 du code de l'environnement, qui prévoit que le projet de SRCAE/SRE est élaboré après consultation des collectivités locales concernées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.