Article L1111-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 19 avril 2024, n° 2101962
Elle soutient que la délibération : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L . 1111 - 2 et L. 1231-5 du code des…
- CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01604
En second lieu, aux termes de l'article L . 1111 - 2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2511-1 du même code : " Les communes, les départements et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 juin 2026, n° 24PA01604
En second lieu, aux termes de l’article L . 1111 - 2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l’article L. 2511-1 du même code : « Les communes, les départements et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/02/2015, 13BX01402, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 15MA00808, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 2 du code des transports ; - l'application du tarif normal aux enfants de plus de 4 ans, à la différence de la pratique constatée dans tous les transports publics, est entachée d'erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2022, n° 2206435
L . 1111 - 2 du code des transports ; * la décision attaquée porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité entre les établissements scolaires publics et privés dès lors que le choix de la desserte du…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
L . 1111 - 2 et L. 2141-3 du code de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports. … L . 1111 - 2 et L. 2141-3 du code de la défense dans les limites fixées dans chaque cas…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2023, n° 2206434
Selon l'article L . 1111 - 2 du même code : " La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 2 (VT), alinéa 1 art. 2
- Cite Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. R1213-1 (V) art. R1213-1
- Cite Code des transports - art. R1213-3 (M) art. R1213-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4251-4 (VD) art. R4251-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.