Article L1111-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Principes
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2410165
illégal ; il est également compétent pour déterminer, dans le respect des dispositions de l'article L . 1111 - 1 du code des transports , la forme que le transport adapté est susceptible de prendre et la…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16LY02127, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 1 du code des transports est méconnu ; - le dossier d'enquête parcellaire est insuffisant ; la commune d'Accons a arbitrairement transformé un chemin rural qui relève de son domaine privé en voirie communale…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2403071
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L . 1111 - 1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et…
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14/06/2021, 21MA00448, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 1111 - 1 du code des transports : " L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin
des transports , L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L . 1111 - 1 et L. 1111-2 du code des transports , ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-12.550
des transports , L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L . 1111 - 1 et L. 1111-2 du code des transports , ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2026, n° 2509740
Aux termes de l’article L . 1111 - 1 du code des transports : « L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24LY02406, Inédit au recueil Lebon
B..., signataire de l'arrêté litigieux, par l'arrêté du maire de Grenoble du 15 décembre 2020, se rapportent à la mobilité qui, en vertu des articles L . 1111 - 1 et suivants du code des transports , consiste à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 1 (VT), alinéas 1 et 2, ecqc l'environnement art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code des transports - art. L2141-2 (Ab) art. L2141-2
- Cite Code des transports - art. R1213-1 (V) art. R1213-1
- Cite Code du tourisme. - art. L342-8 (VD) art. L342-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.