Article D5422-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 août 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES…
Lorsqu'il est établi sur papier, le connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.
Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
Jurisprudence appliquant l'article D5422-5 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 24 octobre 2024, n° 22/03674
Selon l'article L. 5422-3 du code des transports , le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. … Selon l'article D . 5422 - 5 , chaque connaissement est…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2025-811 du 12 août 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. D5784-2 (V) art. D5784-2
- Cite Code des transports - art. D5794-2 (V) art. D5794-2
- Cite Code des transports - art. R5422-17 (V) art. R5422-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.