Aller au contenu
En vigueur

Article R5422-17 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES…

La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.

La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.

Jurisprudence appliquant l'article R5422-17 du Code des transports

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.