Article D5341-75 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux et engins flottants définis à l'article L. 4000-3.
Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 2, alinéa 1 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code des transports - art. D5341-76 (V) art. D5341-76
- Cite Code des transports - art. D5341-77 (V) art. D5341-77
- Cite Code des transports - art. D5341-77-1 (V) art. D5341-77-1
- Cite Code des transports - art. D5341-80 (V) art. D5341-80
- Cite Code des transports - art. D5341-81 (V) art. D5341-81
- Cite Code des transports - art. D5341-83 (V) art. D5341-83
- Cite Code des transports - art. D5341-84 (V) art. D5341-84
- Cite Code des transports - art. L4000-3 art. L4000-3
- Cite Code des transports - art. R5341-1 art. R5341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.