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En vigueur

Article D5113-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 1…

Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client :

1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;

2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ;

4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.