Article D5113-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 1…
Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client :
1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;
2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ;
4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.14 (Ab) art. 130.14
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.15 (Ab) art. 130.15
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. D5761-2 (M) art. D5761-2
- Cite Code des transports - art. D5771-2 (M) art. D5771-2
- Cite Code des transports - art. D5781-2 (M) art. D5781-2
- Cite Code des transports - art. D5791-2 (M) art. D5791-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 5
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 6
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 130.14
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 130.15
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 130.14
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 130.15
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. D5761-2
- Cite Code des transports art. D5771-2
- Cite Code des transports art. D5781-2
- Cite Code des transports art. D5791-2
- Cite Code des transports art. D5791-2
- Cite Code des transports art. D5761-2
- Cite Code des transports art. D5771-2
- Cite Code des transports art. D5781-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.