Article D4411-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial…
Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :
1° Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;
2° La notification électronique des transports ;
3° Les avis à la batellerie ;
4° Les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;
5° La compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.
Jurisprudence appliquant l'article D4411-3 du Code des transports
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02716, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02716
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 20NC02717, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2023, n° 20NC02717
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-556 du 28 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires art. 3
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. D4411-4
- Cite Code des transports art. D4411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.