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En vigueur

Article D4411-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial…

Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :

1° Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;

2° La notification électronique des transports ;

3° Les avis à la batellerie ;

4° Les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;

5° La compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.

Jurisprudence appliquant l'article D4411-3 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.