Article D4221-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à :
1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ;
2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-8 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
des transports … En troisième lieu, en matière fluviale, les titres de navigation des bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants, sont régis par les articles D . 4221 - 8 et suivants du code des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/03690
Il résulte de l'article D.4220-1 du code des transports que tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, naviguant sur les eaux intérieures nationales, doit être muni d'un titre de navigation en cours…
- Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2024, n° 18/03276
L'article D4221 - 8 du code des transports précise que la durée de validité d'un certificat communautaire pour les bateaux de plus de 20 mètres est de cinq ans. … D4221 - 8 susvisé) le certificat semblait valable…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. A4221-33-2 (V) art. A4221-33-2
- Cite Code des transports - art. A4221-8 (V) art. A4221-8
- Cite Code des transports - art. D4221-47 (V) art. D4221-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.