Article 25 du Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Version en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025 · TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION > Chapitre V : Délivrance du titre de navigation
La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :
1. Usure ou endommagement important de la coque ;
2. Construction à base de matériaux ou de techniques atypiques ;
3. Bâtiment ou établissement flottant ayant subi des modifications ou des réparations importantes concernant la coque ;
4. Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ;
5. Dernière visite à sec antérieure de plus de six mois à la date d'échéance du titre de navigation.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 15
- Abroge Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures art. 2
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-47
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.