Article D4221-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D. 4221-2, cette durée est portée à un an.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-9 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
L'article D . 4221 - 9 du code des transports autorise, à titre exceptionnel, une simple prolongation du titre de navigation, sans visite, pour une durée qui ne peut excéder six mois, sur demande motivée du titulaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.712, Publié au bulletin
D 4221 - 9 du code des transports , de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-16.712
D 4221 - 9 du code des transports , de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2015-1685 du 16 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. A4221-33-2 (V) art. A4221-33-2
- Cite Code des transports - art. A4221-9 (V) art. A4221-9
- Cite Code des transports - art. D4221-2 (V) art. D4221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes art. 2
- Cite Code des transports art. D4221-2
- Cite Code des transports art. D4221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.