Article D4211-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 2…
Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Jurisprudence appliquant l'article D4211-4 du Code des transports
- Cour d'appel d'Agen, 10 août 2022, n° 21/00476
des transports … présence à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre en charge des transports en vertu de l'article D . 4211 - 4 .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 46
- Cite Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports art. 2
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. A4241-59-1
- Cite Code des transports art. A4241-59-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.