Article D4211-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 2…
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Cite Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code des transports - art. D4221-44 (V) art. D4221-44
- Cite Code des transports - art. D4221-54 (V) art. D4221-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.