Article D3441-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 1…
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1 art. 1
- Concordance Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'artisanat - art. R134-5 (VD) art. R134-5
- Cite Code des transports - art. D3441-3 (VD) art. D3441-3
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 1
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 1
- Modifie Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.