Article 1 du Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1er janvier 2017
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document nécessaire pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent conformément au titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, et notamment :
Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle ;
Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
Statuts et règlement intérieur ;
Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
Rapport des commissaires aux comptes.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Loi 83-657 1983-07-20 art. 1 à art. 34
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Cite Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 art. 1
- Abroge Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code des transports - art. D3441-1 (V) art. D3441-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat. art. 1
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Concordance Code des transports art. D3441-1
- Concordance Code des transports art. D3441-1
- Concordance Code des transports art. D3441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.