Article 4 du Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D3441-1, Art. D3441-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. D3441-1
- Modifie Code des transports art. D3441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.