Article D3312-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 13 juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant.
Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2405523
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la décision du 10 juillet 2024 indique précisément les dispositions du code des transports et du code du travail sur lesquelles elle se fonde. … En deuxième lieu, d’une…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00254
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D . 3312 - 6 du code des transports . (Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1). … (1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2022, n° 21/01896
Par ailleurs, il résulte de l'article D . 3312 - 6 du code des transports , que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, pouvant être portées à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2024, n° 21/03102
L'article D3312 - 6 du même code prévoit, dans sa version applicable, que la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. … [C] [B] ne correspondent pas aux périodes visées à l'article D3312 - 6…
- Cour d'appel de Caen, 21 décembre 2023, n° 22/01496
des transports ; Les articles 15 et 16 de la convention collective invoquée par le salarié sont issues d'un accord du 5 février 2020 relatif au temps de travail et dont l'arrêté d'extension a été pris seulement le 10…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3531-4 (V) art. D3531-4
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. D3551-5 (V) art. D3551-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.