Article D3312-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail.
La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-7 du Code des transports
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-24.096
des transports et l'article D . 3312 - 7 du code des transports : 5. … Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D . 3312 - 7 du…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-24.085
des transports et l'article D 3312 - 7 du code des transports : 4. … Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D . 3312 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.096 19-24.098, Inédit
des transports et l'article D . 3312 - 7 du code des transports : 5. … Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D . 3312 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.085 19-24.086 19-24.088 19-24.091 19-24.092 19-24.093 19-24.095…
des transports et l'article D 3312 - 7 du code des transports : 4. … Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D . 3312 - 7 du…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-14.492
[X] au titre du rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail étaient fondées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, n° 22/00433
Selon l'article D 3312 - 7 du code des transports , la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. … L'article D 3312 - 7 du code des transports permet à une entreprise de transport de voyageurs de…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, n° 22/00435
Selon l'article D 3312 - 7 du code des transports , la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. … L'article D 3312 - 7 du code des transports permet à une entreprise de transport de voyageurs de…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-16.055
D . 3312 - 7 du code des transports et les articles L. 3121-2 et L. 3121-35 du code du travail. 3° Alors qu'en toute hypothèse en cas d'instauration d'un régime d'équivalence, la vérification concrète de l'existence…
Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code du travail - art. L3121-20 (V) art. L3121-20
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (V) art. L3121-21
- Cite Code des transports - art. D3521-12 (Ab) art. D3521-12
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code des transports art. D3521-12
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.