Article 3 du Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2017 · Chapitre Ier : Dispositions communes.
La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant.
Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Concordance Code des transports art. D3312-6
- Concordance Code des transports art. D3312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.