Article D3312-42 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-42 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.322, Inédit
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.324, Inédit
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-22.324
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.323, Inédit
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-22.323
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-22.322
D . 3312 - 42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.