Article D3312-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 13 juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-41 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 juillet 2024, n° 22/00203
Sur le point de redressement n°5 Attendu que l'article D . 3312 - 41 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine ; que la durée hebdomadaire du travail des…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2402165
En deuxième lieu, aux termes de l’article D . 3312 - 41 du code des transports : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. / La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2024, n° 21/05050
En application de l'article D3312 - 41 du code des transports en sa version applicable au litige: 'La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. … D . 3312 - 41 , pour les personnels roulants " grands…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2312972
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 3312 - 41 du code des transports : " La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. / La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2023, n° 22/03236
La SAS TRANSPRESS fait valoir pour sa part que compte tenu de la spécificité de son activité (livraison de colis), elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article D . 3312 - 41 , alinéa 2, du code des…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 23/00127
Aux termes de l'article D3312 - 41 du code des transports , la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. … Les pièces produites de part et d'autre permettent d'établir que l'entreprise procédait à une…
- Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2022, n° 21/01776
Elle ajoute qu'en raison de cette méthode de calcul, tous les trimestres, une compensation est faite entre les dépassements et les déficits d'heure, ce qu'autorisait le décret du n°83-40 du 26 janvier 1983 et désormais…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2024, n° 22/01651
" ; 2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D . 3312 - 41 , pour les autres personnels roulants,à l'exception des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifie Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D3312-45 (V) art. D3312-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.