Article D3120-32 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-32 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 3 septembre 2024, n° 2404610
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses des taxis ; -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2024, n° 2400163
Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ". … Aux termes de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 3120 - 32 du code des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, n° 21LY03805
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 3120 - 32 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.