Article D3120-31 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-31 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX01959, Inédit au recueil Lebon
D . 3120 - 31 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les voitures de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01959
D . 3120 - 31 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les voitures de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.