Article D3120-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-33 du Code des transports
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/07/2024, 488615, Inédit au recueil Lebon
des transports ". … Aux termes de l'article D . 3120 - 33 : " La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec…
- Conseil d'État, 10 juillet 2024, n° 488615
des transports ". … Aux termes de l'article D . 3120 - 33 : " La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes art. 1
- Cite Code des transports art. D3120-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.