Article D3120-29 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6…
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.
Les membres du collège sont désignés par le président de la commission en tenant compte des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se mesure en fonction du nombre d'adhérents. Pour les organisations professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur institué par l'article L. 3122-3 de ce même code.
Sur demande du président, les organisations professionnelles transmettent les chiffres certifiés attestant de leur nombre d'adhérents inscrits le cas échéant dans chaque registre mentionné à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article D3120-29 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419325
L’organisation requérante soutient que la définition de l’audience, telle que mentionnée à l’article D . 3120 - 29 du code des transports , entre en contradiction avec la définition de l’audience mentionnée à l’article…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 410058, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article D . 3120 - 29 du code des transports , créé par le décret attaqué, dispose que : " Le collège des professionnels représente les professions des transports publics…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, n° 2200091
de l'article D . 3120 - 29 du code des transports ; - la décision de rejet de son recours gracieux ne mentionne pas les règles applicables ; - le préfet a contourné les dispositions d'ordre public en matière de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/01/2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Contrairement à ce que…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2024, n° 21LY03805
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Contrairement à ce que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes art. 1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L2151-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3121-11-1
- Cite Code des transports art. L3121-11-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3121-11-1
- Cite Code des transports art. L3122-3
- Cite Code des transports art. L3122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.