Article D3111-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par Ile-de-France Mobilités.
Jurisprudence appliquant l'article D3111-33 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/12/2023, 473744
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 473744
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2022, n° 2005589
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … D'une part…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2025, 23VE02882, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, -…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE02882
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, -…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2022, n° 2221100
L'article R. 3111-5 du code des transports énonce : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. D213-22 (Ab) art. D213-22
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code rural - art. R*813-1 art. R*813-1
- Cite Code des transports - art. D3111-34 (V) art. D3111-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R813-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.