Article D3111-34 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Concordance Code de l'éducation art. D213-23
- Concordance Code de l'éducation art. D213-23
- Cite Code des transports art. D3111-33
- Cite Code des transports art. D3111-36
- Cite Code des transports art. D3111-33
- Cite Code des transports art. D3111-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.